FRENDEITESAR
Estimer mon bien
Vendre un bien suppose de confier des informations sensibles : l'adresse d'un logement, un projet de vie, un numéro de téléphone. Cette page dit précisément ce qui est collecté, où c'est stocké, combien de temps, et ce que vous pouvez exiger à tout moment.
Ce site relève de deux régimes juridiques, parce que l'activité de Fatima Anza est transfrontalière :
| Texte | Quand il s'applique |
|---|---|
| nLPD (Suisse) | Loi fédérale révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle s'applique à l'ensemble du traitement, la responsable étant établie en Suisse. |
| RGPD (Union européenne) | Règlement (UE) 2016/679. Il s'applique en complément lorsque la personne concernée se trouve dans l'Union — notamment pour les projets en France, en Espagne et en Italie que Fatima accompagne. |
En pratique, le niveau de protection le plus exigeant des deux est appliqué à tout le monde, sans distinction de résidence : c'est plus simple, et plus protecteur.
La responsable du traitement au sens de la nLPD et du RGPD est :
Fatima Anza-Hafsa, courtière en immobilier indépendante,
exerçant sous l'enseigne Immanza
Entreprise individuelle · IDE CHE-391.147.153
Canton de Genève, Suisse — adresse postale communiquée sur demande
Contact pour toute question ou demande relative à vos données : contact@immanza.ch — +41 78 639 05 68
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné : la taille de l'activité et la nature des traitements ne l'imposent ni au titre de la nLPD, ni au titre du RGPD. Les demandes sont traitées directement par la responsable.
Uniquement ce que vous saisissez vous-même dans l'un des deux formulaires :
Aucune donnée n'est collectée à votre insu. Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire, n'utilise aucun traceur, aucun outil de profilage et aucune mesure d'audience. Aucun compte utilisateur n'est créé. Votre adresse IP n'est jamais conservée en clair : elle est uniquement transformée en empreinte anonyme, le temps de limiter les envois automatisés de robots.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à votre demande d'estimation ou à votre message | Votre démarche volontaire, et les mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) |
| Assurer le suivi de la relation si vous donnez suite | Exécution du mandat de courtage (art. 6.1.b RGPD) |
| Conserver les pièces liées à un mandat signé | Obligation légale de conservation des documents commerciaux (art. 6.1.c RGPD) |
Vos données ne servent à aucune autre finalité : ni prospection de masse, ni revente, ni enrichissement de fichier commercial.
Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, entreprise suisse établie à Genève (Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias), dont les centres de données se situent en Suisse.
Concrètement : lorsque vous décrivez votre bien dans le formulaire, ces informations restent sur le territoire suisse et sous le droit suisse. Ce choix d'hébergeur est délibéré — un hébergeur américain aurait exposé ces données à des législations extraterritoriales.
Les demandes sont également reçues dans la messagerie professionnelle de la courtière, hébergée chez le même prestataire suisse.
Un seul prestataire technique intervient : Infomaniak Network SA, en qualité d'hébergeur et de fournisseur de messagerie. Il agit sur instruction, n'exploite pas vos données pour son propre compte, et est lui-même soumis au droit suisse de la protection des données.
Aucun transfert de vos données hors de Suisse n'est effectué pour l'hébergement. Pour les personnes résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne reconnaît la Suisse comme offrant un niveau de protection adéquat : la transmission de vos données vers la Suisse s'effectue donc sans formalité supplémentaire ni perte de garanties.
Si votre projet concerne un bien à l'étranger et nécessite l'intervention d'un partenaire local (agent, notaire, banque), les informations strictement nécessaires ne lui sont transmises qu'avec votre accord préalable et explicite, jamais automatiquement.
Fatima Anza seule. L'espace de gestion du site est protégé par mot de passe et la totalité des échanges avec le site est chiffrée (HTTPS). Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales — dans aucune circonstance.
| Situation | Durée |
|---|---|
| Demande restée sans suite | Supprimée au plus tard 12 mois après le dernier échange |
| Échanges suivis d'un mandat | Durée du mandat, puis 10 ans (obligation légale suisse de conservation des documents commerciaux) |
| Empreintes anonymes anti-robots | 1 heure |
La nLPD et le RGPD vous reconnaissent des droits que vous pouvez exercer à tout moment, gratuitement :
Une simple demande à contact@immanza.ch suffit — aucune formalité, aucun justificatif compliqué. Une réponse vous parvient dans les 30 jours. Seules les données qu'une obligation légale impose de conserver peuvent être maintenues, et vous en êtes alors informé.
Les mesures raisonnables sont en place : chiffrement des échanges (HTTPS), hébergement suisse, accès à l'espace de gestion protégé par mot de passe, limitation du nombre d'envois pour bloquer les robots, sauvegardes régulières. Aucun système n'étant infaillible, une sécurité absolue ne peut être garantie ; en cas de violation présentant un risque élevé, vous seriez informé, comme l'exigent la nLPD et le RGPD.
Ce site ne dépose aucun cookie de suivi, de mesure d'audience ou de publicité. C'est la raison pour laquelle aucun bandeau de consentement ne vous est imposé : il n'y a rien à consentir. Seul le stockage technique strictement nécessaire à l'affichage des pages est utilisé.
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la loi, vous pouvez saisir :
Cette politique peut évoluer avec l'activité ou la législation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.